La loi sur le référendum considérée comme promulguée après lexpiration du délai constitutionnel

Le délai constitutionnel accordé au Président de la République pour promulguer la loi déterminant les modalités du référendum est arrivé à son terme. Cette échéance, intervenue dans la nuit de mercredi 12 à ce jeudi 13 août 2026, place désormais le texte au cur dune controverse politico-juridique. Adoptée par le Parlement puis soumise au contrôle de la Cour constitutionnelle, la loi référendaire avait été déclarée conforme à la Constitution par la Haute Cour le 28 juillet dernier. À partir de ce