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Internationale

Parlement : en 4 ans, seuls 22 moyens de contrôle adoptés sur 458 déposés

Parlement : en 4 ans, seuls 22 moyens de contrôle adoptés sur 458 déposés

Le Parlement est lun des trois pouvoirs reconnus en RDC. Il a pour mission de légiférer et de contrôler lexécutif. Ainsi, il dispose de différents moyens de contrôle. Il sagit, par exemple, des motions ou encore des questions orales. Cependant, cet organe nutilise que très rarement ces moyens de contrôle parlementaire. La dernière note thématique dEbuteli, publiée en mars, indique par exemple que le taux dexamen des moyens de contrôle déposés entre 2021 et 2025 est de 4 %. La note dEbuteli résum

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