Référendum : la Cour constitutionnelle valide la loi, mais assortit treize dispositions de réserves

La Cour constitutionnelle a rendu, ce mardi 28 juillet, son arrêt sur la loi portant modalités d'organisation du référendum en République démocratique du Congo. La haute juridiction a déclaré le texte conforme à la Constitution, tout en assortissant treize de ses dispositions de réserves d'interprétation, ouvrant ainsi la voie à sa promulgation. Les réserves formulées concernent les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 de la loi. Selon la Cour, ces dispositions ne sont compati