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Internationale

Treize réserves, un cap : comment la Cour a verrouillé la voie référendaire

Treize réserves, un cap : comment la Cour a verrouillé la voie référendaire

Un pas décisif a été franchi vers une refonte de la Loi fondamentale congolaise. Le verrou a sauté. Dans un arrêt rendu le 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle a déclaré conforme le texte organisant le référendum, mais en lassortissant de treize réserves impératives qui en encadrent strictement lusage. Résultat : la porte dune nouvelle Constitution est juridiquement ouverte, mais à condition de respecter un scénario rigoureux et, surtout, de justifier un « dysfonctionnement majeur » des in

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