Publicité
Orange Fibre Entreprises
Orange Money Particuliers
Orange Fibre Particuliers
International

Tribunal pénal économique et financier : Un mort-né !

Tribunal pénal économique et financier : Un mort-né !

Créé par lordonnance-loi n°26/007 du 14 mars 2026, le Tribunal pénal économique et financier (TPEF) ne sera plus installé et par conséquent, ne fonctionnera pas. Et pour cause, le délai imparti par larticle 73 de ladite ordonnance-loi, soit la date butoir du 15 juin 2026 pour son installation, est dépassé. Lannonce a été faite au […]

Read the full article on Scooprdc

Original source →
PublicitéOrange Solutions Entreprises
Publicité
Orange Fibre Entreprises
Orange Money Particuliers
Orange Fibre Particuliers